Thésaurus justice

Liste des termes lié au domaine de la et plus largement au au domaine judiciaire en France.

Organisation judiciaire

tribunal
cour d’appel
cour de cassation
haute cour, haute cour de justice
conseil d’État
conseil constitutionnel

Jugements

requête
mémoire en défense
réplique
note en délibéré
ordonnance
jugement
référé
appel
arrêt
cassation
rôle
grosse

Intervenants

avocat
demandeur
défendeur, défenderesse
greffe
juge
ministère public (parquet)
partie
plaideur
procureur
tiers

Législation

loi
loi organique
constitution
décret
règlement

Moyens

illégalité externe
illégalité interne
vice de forme
erreur de droit
procédure irrégulière
insuffisance de motifs
qualification juridique erronée
dénaturation des pièces et des faits
violation de la loi

 

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