Thésaurus justice

Liste des termes lié au domaine de la et plus largement au au domaine judiciaire en France.

Organisation judiciaire

tribunal

cour d’appel

cour de cassation

haute cour, haute cour de justice

conseil d’État

conseil constitutionnel

Jugements

requête

mémoire en défense

réplique

note en délibéré

ordonnance

jugement

référé

appel

arrêt

cassation

rôle

grosse

Intervenants

avocat

demandeur

défendeur, défenderesse

greffe

juge

ministère public (parquet)

partie

plaideur

procureur

tiers

Législation

loi

loi organique

constitution

décret

règlement

Moyens

illégalité externe

illégalité interne

vice de forme

erreur de droit

procédure irrégulière

insuffisance de motifs

qualification juridique erronée

dénaturation des pièces et des faits

violation de la loi

 

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