Liste des termes lié au domaine de la justice et plus largement au au domaine judiciaire en France.
Organisation judiciaire
tribunal
cour d’appel
cour de cassation
haute cour, haute cour de justice
conseil d’État
conseil constitutionnel
Jugements
requête
mémoire en défense
réplique
note en délibéré
ordonnance
jugement
référé
appel
arrêt
cassation
rôle
grosse
Intervenants
avocat
demandeur
défendeur, défenderesse
greffe
juge
ministère public (parquet)
partie
plaideur
procureur
tiers
Législation
loi
loi organique
constitution
décret
règlement
Moyens
illégalité externe
illégalité interne
vice de forme
erreur de droit
procédure irrégulière
insuffisance de motifs
qualification juridique erronée
dénaturation des pièces et des faits
violation de la loi